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Mon voisin empiète sur mon terrain, que puis-je faire ?
Votre cabinet vous répond !
Le caractère exclusif du droit de propriété, corollaire du caractère absolu, signifie que le propriétaire d’une chose détient un monopole sur celle-ci et peut à ce titre évincer les tiers de la chose.
Le caractère exclusif vient sanctionner, sur le fondement de l’article 545 du Code civil l’empiètement d’autrui sur notre terrain.
En ce sens, l’empiétement est le fait que le propriétaire peut lutter, grâce à l’absolutisme et l’exclusivité du droit de propriété, contre l’empiétement d’autrui.
D’abord, l’empiètement sur la propriété́ d’autrui suffit à caractériser la faute sans qu’il y ait lieu à rechercher une faute purement personnelle de l’auteur de l’empiètement. De ce fait, la victime de l’empiètement doit être propriétaire du bien.
- La faiblesse de l’empiètement n’est pas de nature à priver la victime du droit d’obtenir la démolition liée à l’empiètement, ainsi tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage sans que son action puisse donner lieu à faute ou abus.
Si une construction empiète sur le terrain d’autrui, la Cour de cassation considère que la victime de l’empiètement peut exiger la démolition de la partie qui empiète.
Cette position a été ensuite réaffirmée en 2017 par la Cour de cassation qui rappelle que
« tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donne lieu à faute ou à abus » (Civ. 3e 21 déc. 2017.)
La démolition peut donc être ordonnée :
ð peu importe la taille de l’empiètement
ð peu importe la bonne foi des voisins.
ð peu importe si l’empiètement cause un préjudice ou pas.
Peu importe que la démolition soit importante, l’auteur de l’empiétement n’a pas à invoquer que la démolition est manifestement disproportionnée eu égard au respect des biens de celui qui empiète.
Pour toute question, le Cabinet de Maître ESCARGUEL, est à votre écoute au 04.49.00.20.15 et elle se fera un plaisir de vous recevoir en rendez-vous à son cabinet situé au 22 rue Edouard Delanglade à Marseille.
