Vous projetez d’acheter un bien immobilier sur Marseille et ses environs ? Vous envisagez de louer votre propriété ? Faites appel à Maître Escarguel, votre avocat compétent en droit immobilier, pour :
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Vous avez un locataire qui ne paye pas ou plus ses loyers. Vous vous questionnez sur ce qu'il est possible de faire.Le cabinet ESCARGUEL vous répond.
Que faire en cas de loyers impayés ?
Vous êtes propriétaire...
Mon voisin empiète sur mon terrain, que puis-je faire ?
Votre cabinet vous répond !
Le caractère exclusif du droit de propriété, corollaire du caractère absolu, signifie que le propriétaire ...
Vous êtes propriétaire d'un bien que vous louez à un locataire.Votre locataire ne paye plus ou de manière irrégulière ses loyers. Que faire?Vous devez réagir et agir sans tarder. En effet, la loi...
Le droit de préemption oblige le propriétaire d’un bien s’il fait parti d’une collectivité, à vendre son bien en priorité à la collectivité.c'est le service dit de France...
L'article 815-9 du Code Civil dispose:
"Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes...
