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Que faire en cas de loyers impayés ?
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, tout allait bien et votre locataire, brusquement rompt le paiement du loyer.
Vous n’avez donc plus de produits qui entrent, alors que vos charges, en face, continuent de se présenter.
Cette situation est anxiogène, potentiellement conflictuelle et financièrement non pérenne. Alors comment la dénouer ? Que faire concrètement ?
Le cabinet vous répond !
Dans un premier temps il convient d’aborder la situation à l’amiable, en contactant directement votre locataire.
Après tout, c’est peut être un simple oubli, ou un retard.
Mais si cela échoue, une procédure pour loyer impayé peut être lancée.
Le propriétaire va envoyer par écrit un rappel de paiement au locataire.
En cas de non réponse, le propriétaire enverra une mise en demeure de régler les loyers manquants, en lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non paiement des loyers à cette étape, le propriétaire envoie, par voie d’huissier, un commandement de payer.
Si le locataire ne s’acquitte pas alors de la totalité de sa dette, le propriétaire peut demander une saisie conservatoire. Les biens et les avoirs du locataire seront figés, dans l’attente d’une décision éventuelle du juge.
Si le paiement de la dette locative n’a toujours pas eu lieu, le propriétaire peut demander une assignation au tribunal judiciaire.
Le juge pourra alors prononcer l’ordre de payer, ou l’expulsion du locataire s’il ne peut pas régler sa dette, ou encore accorder un délai de paiement au locataire.
Tout au long de ce processus, le cabinet Escarguel pourra vous assister, face à votre locataire défaillant et, le cas échéant, devant le juge, afin que la dette locative soit récupérée dans les meilleures conditions.
