avocat pour indemnité d'immobilisation dans la vente d'un appartement sur Marseille

Comment pouvez-vous récupérer l'indemnité d'immobilisation dans la vente d'un bien immobilier ?

Vous êtes partie à une vente immobilière. Que vous soyez vendeur, vous êtes créancier du prix de vente, ou acquéreur, vous êtes débiteur du prix, vous vous engagez sur une opération généralement financièrement imposante. Il vous faut donc sécuriser le processus de vente. Pour le vendeur, il s'agit de s'assurer au maximum que la vente se réalisera, et pour l'acquéreur, que l'achat pourra être financé. Comment procéder ? Quelles étapes suivre ?

Le cabinet vous répond !

Une vente immobilière démarre par une phase de contacts, puis se poursuit par une négociation, qui généralement débouche sur une offre d'achat de l'acquéreur, validée, après d'éventuelles contre-offres, par le vendeur. Intervient ensuite le notaire, pour les deux phases suivantes : le compromis de vente et le contrat de vente. Cette période appelle la plus grande vigilance, car elle cristallise juridiquement les points saillants négociés précédemment, notamment le prix.

Lors de la phase du compromis de vente, pour figer le bien, l'acquéreur dépose chez le notaire une indemnité d'immobilisation, de l'ordre de 5 % du prix de vente convenu, afin d'avoir le temps de trouver un financement bancaire. Certaines règles sont à observer. L'acquéreur doit solliciter un emprunt aux conditions prévues dans le compromis de vente dans le délai imparti, afin d'éviter au vendeur d'avoir manqué une vente avec un autre acquéreur et  continué à payer des charges d'exploitation inutilement.

Vous êtes vendeur, l'acquéreur défaille dans sa recherche de financement, il conviendra alors de solliciter la restitution de l'indemnité d'immobilisation, potentiellement en justice. Vous êtes acquéreur, et n'avez pas trouvé d'emprunt.

Il conviendra réciproquement de se faire restituer l'indemnité d'immobilisation, éventuellement devant les tribunaux. Le cabinet Escarguel pourra vous assister, face à votre ex partenaire contractuel, avec le notaire, et devant le juge, afin que les sommes avancées vous reviennent justement, et que vos intérêts soient assurés.