Le droit de préemption oblige le propriétaire d’un bien s’il fait parti d’une collectivité, à vendre son bien en priorité à la collectivité.c'est le service dit de France...
L'article 815-9 du Code Civil dispose:
"Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes...
Vous projetez d’acheter un bien immobilier sur Marseille et ses environs ? Vous envisagez de louer votre propriété ? Faites appel à Maître Escarguel, votre avocat compétent en droit immobilier, pour :
La...
Vous êtes propriétaire d'un bien que vous louez à un locataire.Votre locataire ne paye plus ou de manière irrégulière ses loyers. Que faire?Vous devez réagir et agir sans tarder. En effet, la loi...
Vous avez un locataire qui ne paye pas ou plus ses loyers. Vous vous questionnez sur ce qu'il est possible de faire.Le cabinet ESCARGUEL vous répond.
Que faire en cas de loyers impayés ?
Vous êtes propriétaire...
Quelles charges devez-vous payer en tant que locataire à votre bailleur ?
Vous êtes locataire d’un bien immobilier, dont l'exploitation génère naturellement des charges, dite locatives. Votre propriétaire...
