Facture de gaz ou d’électricité trop élevée , due à une mauvaise isolation du bien en location sur Marseille.

Vous avez des factures de gaz ou d'électricité trop élevées et pensez que cela est dû à une mauvaise isolation thermique de votre habitation? Le cabinet d'avocat Escarguel vous apporte ses recommandations : 

Les obligations du bailleur :
En  vertu des articles 1719 et 1721 du Code Civil et de l'article 6 de la loi n° 98-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est  tenu envers le preneur d'entretenir la chose louée en bon état de servir à l'usage pour lequel elle est destinée et à lui assurer une jouissance paisible du logement. 
Si vous constatez des surconsommations d'électricité ou gaz dans votre habitation vous devez dans un premier temps en alerter le bailleur.

Si le bailleur n'exécute pas son obligation d'entretien :
Le locataire peut s'adresser au juge après avoir mis en demeure au préalable le propriétaire d'effectuer les travaux. 

Cette mise en demeure est une nécessité, le bailleur n'étant pas censé connaître les désordres qui apparaissent en cours de bail et auxquels il doit remédier.

Si le bailleur sommé ne s'exécute pas, le locataire peut demander au juge la condamnation du bailleur à exécuter les travaux dans un délai déterminé sous astreinte, ou demandera à être autorisé par le juge à effectuer lui-même les travaux avec compensation des sommes avancées avec les loyers dus au bailleur.

Le locataire peut aussi demander des dommages-intérêts qui pourront donner lieu à compensation avec tout ou partie du loyer (Cass. 3e civ., 3 juin 1992 : Loyers et copr. 1992, comm. 378. – CA Paris, 6e ch. B, 24 avr. 1997 : JurisData n° 1997-020996. – CA Aix-en-Provence, 11e ch., 24 juin 1999, n° 97/15532 : JurisData n° 1999-107144).



L'expertise du Cabinet ESCARGUEL a obtenu à de multiples reprises la possibilité pour le locataire qui payait des factures non justifiées, de se les faire rembourser par le propriétaire.

C'est le cas notamment de décision du Tribunal d'Instance de Marseille en date du 13 novembre 2019, où la locataire payait des factures de gaz et  d’électricité trop élevées dues à une mauvaise isolation du bien en location  qu'elle avait en location sur Marseille.

Aussi, si vous avez des factures anormalement élevées de fourniture d'eau, de gaz, d'électricité sur Marseille ou sa région, vous pouvez contacter le cabinet ESCARGUEL qui se tient à votre disposition.