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L'article 1242 du Code Civil dispose :
"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde."
La responsabilité du dommage causé par une chose est liée à l'usage qui est fait de la chose ainsi qu'aux pouvoirs de surveillance et de contrôle exercés sur elle, qui caractérisent la garde. – Jurisprudence constante, depuis l'arrêt Franck (Civ. 1re, 23 févr. 1977: Gaz. Pal. 1978. 1. 90, note Plancqueel /Civ. 2e, 5 mai 1978: Bull. civ. II, no 121; R., p. 71; JCP 1979. II. 19066 (2e esp.), note Chabas / 10 févr. 1982: JCP 1983. II. 20069, note Coeuret /18 juin 1997, no 95-17.145 P: D. 1998. Somm. 202, obs. Delebecque).
La question de la plaque de verglas a fait l'objet d'une analyse attentive par la jurisprudence.
En effet, le verglas est considérée comme une chose sans maitre (res nullius) qui peut des fois échapper à la qualification de l'article 1242 al 1 car inappropriée et détenue par personne, elles ne sont sous la garde de personne.
Cependant, l'article 1242 du Code civil retrouve à s'appliquer dans deux situations:
En premier lieu, lorsque la chose sans maître ou abandonnée a fait l'objet, ne serait-ce qu'un trait de temps, d'une appropriation (Cass. 2e civ., 6 oct. 1982, inédit : boule de neige lancée par un enfant sur un autre. – Cass. 2e civ., 10 févr. 1982, n° 81-40.495 : Bull. civ. 1982, II, n° 21 ; JCP G 1983, II, 20069, note A. Cœuret : coup de pied donné par un enfant dans une bouteille abandonnée).
En second lieu, lorsqu'une res nullius s'est fixée sur une chose appropriée, la jurisprudence décide que le gardien de celle-ci devient également le gardien de celle-là (Cass. 2e civ., 29 avr. 1970, n° 69-10.550 : Bull. civ. 1970, II, n° 141 : boue répandue sur la chaussée après s'être attachée aux roues du véhicule. – Cass. 2e civ., 17 mai 1983, n° 82-10.423 : Bull. civ. 1983, II, n° 113 : syndicat de copropriété responsable du dommage causé par la neige verglacée ayant recouvert le sol de la cour de l'immeuble. – Cass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-11.493 : Bull. civ. 1989, I, n° 118, note Ph. Malaurie : SNCF responsable du dommage causé par le verglas couvrant le quai de la gare).
A été jugé que les gardiens de climatiseurs à l’origine de la plaque de verglas constituée à partir de l’eau provenant de ces appareils situés à proximité de l’entrée d’un immeuble sont responsables de la chute de la victime (Cass. 3e civ., 21 janv. 2016 :JurisData n° 2016-000748 : Resp. civ. et assur. 2016, comm. 106).
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