Avocat en droit immobilier et servitude de passage sur Marseille, Aubagne, La Ciotat et ses environs

Selon la loi, le propriétaire d’un terrain enclavé (entouré par un autre) a un droit de passage sur la propriété de son voisin.

On appelle cela une servitude légale, il n'y a pas besoin d’un accord avec son voisin sur Marseille, Aubagne, la Ciotat et ses environs.

Si le passage du propriétaire du terrain enclavé crée des conflits avec son voisin, il faut agir devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille afin que soit reconnu son droit de passage.

Si le terrain n’est pas enclavé mais qu’il est difficile d’y accéder, l’accord du voisin est obligatoire, c’est la servitude dite "conventionnelle".

Si les deux voisins ne réussissent pas à s’entendre sur le droit de passage, ils doivent se présenter devant le Juge du Tribunal de Grande Instance de Marseille.

Lors de la procédure au tribunal, il est préférable de faire appel à Fanny ESCARGUEL, avocate spécialisée en droit immobilier, qui saura vous accompagner et vous aider.

Pour toutes questions relative à la servitude de passage, contactez le cabinet ESCARGUEL d'avocat à Marseille par téléphone au 04 69 00 20 15