Résiliation du bail commercial par le preneur sur Marseille, Aix en Provence, Aubagne

Vous avez conclu un bail commercial avec votre bailleur et les choses n'avancent pas comme vous le souhaitez, sur Marseille, Aix en Provence, Aubagne.

En effet, votre bailleur, ne vous a pas délivré un fonds de commerce que vous pouvez exploitez.

Il convient de savoir, que la bailleur, vous doit une jouissance paisible de votre fonds de commerce.

ce qui veut dire, qu'il doit effectuer tous les travaux nécessaires afin que vous puissiez exploiter votre fonds de commerce normalement.

Si tel n'est pas le cas, vous pouvez demander la résiliation du bail commercial sur Marseille, Aix en Provence, Aubagne.

Par exemple , il a été retenu la résiliation du bail est encourue par le propriétaire dans les hypothèses suivantes :

• infiltrations d'eau entraînant des désordres affectant les murs porteurs et les planchers
• le refus du bailleur de remplacer un élément d'équipement de l'immeuble indispensable à la bonne exploitation du fonds
• etc. tout autre élément qui pourrait être justifié par le Preneur

Si tel est le cas, et que la résiliation du bail se fait aux torts du bailleur, il devra être condamné à réparer le préjudice subi par le preneur, sur Marseille, Aix en Provence, Aubagne.

Il s'en suit pour le preneur une perte de chance de pouvoir continuer ses activités dans les lieux loués, un trouble inéluctable lié au changement d'adresse d'une affaire commerciale et une perte de chance de pouvoir profiter des travaux de réfection déjà entrepris par lui.

Il pourra être demandé éventuellement en justice, par le biais d'une procédure de référé , qui nommera un expert, qui déterminera la perte de la valeur du fonds de commerce.

 Pour toutes questions relatives à ce sujet concernant la livraison conforme du fonds de commerce, contactez le cabinet ESCARGUEL d'avocat à Marseille par téléphone au 04 69 00 20 15.

N'hésitez pas à nous contacter.