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La clause de votre bail commercial vous impose de maintenir les locaux en conformité avec la réglementation applicable à son activité et mettant à sa charge tous les travaux d'aménagement des lieux .
Or, cette obligation n'exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance et de réaliser les travaux nécessaires à l'exploitation du bien.
Le bailleur du fonds de commerce doit prouver qu'il s'est libéré de son obligation de délivrance et à défaut, le locataire qui n'a jamais pu entrer en possession des lieux loués peut obtenir l'indemnisation du préjudice subi sur Marseille, Aubagne et La Ciotat.
L'obligation de délivrance suppose une mise à disposition du bien, objet du bail, qui soit conforme aux prévisions contractuelles, notamment en permettant l'affectation prévue originairement.
Il doit effectuer les travaux nécessaires, s'il refuse, il est en tort.
Si cela n'est pas le cas, il pourra être prononcé la résiliation du bail aux torts du bailleur, sur Marseille, Aubagne ou La Ciotat.
Le bailleur doit alors réparer le préjudice du preneur qui s'analyse généralement en une perte de chance d'exploitation rentable du fonds de commerce.
Il pourra être demandé éventuellement en justice, par le biais d'une procédure de référé , qui nommera un expert, qui déterminera la perte de la valeur du fonds de commerce.
Pour toutes questions relatives à ce sujet concernant la livraison conforme du fonds de coemmerce, contactez le cabinet ESCARGUEL d'avocat à Marseille par téléphone au 04 69 00 20 15
