comment l'URSSAF met à mort les entreprises avec ses nouveaux pouvoirs?

Depuis peu, il existe une procédure introduite par la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017, qui indique que l'URSSAF peut procéder à la saisie sur les comptes bancaires d'une entreprise, alors meme qu'il n'existe aucun jugement définitif et sans passer par l'autorisation d'un juge.

Ces pouvoirs sont codifiés à l'article L 133-1 et suivants  du Code de la Sécurité Sociale.

Cette procédure peut avoir des conséquences catastrophiques pour l'Entreprise qu'elle se trouve sur Marseille, Aubagne, Aix en provence, dans la région PACA ou partout en France.

En effet, cela revient à une mise à mort, puisque l'entreprise ne pourra plus avoir accès à ses comptes bancaires, nécessaires pour la pérennité de son activité et qui peut etre sera contrainte de passer en Redressement ou en Liquidation Judiciaire.

Les entreprises ont besoin d'avoir accès à leurs comptes bancaires, afin de pouvoir acheter les matières premières ou payer les salariés sur Marseille, Aubagne, Aix en provence, dans la région PACA ou partout en France.

Ainsi, il conviendra pour l'entreprise saisie d'agir au plus vite et d'effectuer un référé très urgent, dit référé d'heure à heure devant le Juge de l'Execution, afin d'obtenir la main levée de la saisie conservatoire effectuée par l'URSSAF.

Pour cela il conviendra de contester la procédure effectuée ainsi que le principe meme de la saisie sur Marseille, Aubagne, Aix en provence, dans la région PACA ou partout en France.

Pour cela le cabinet ESCARGUEL peut vous aider à obtenir la main levée de la saisie conservatoire effectuée par l'URSSAF sur Marseille et ses envions  à des prix compétitifs.

Si vous avez la moindre question, n'hésitez pas à contacter la cabinet ESCARGUEL.