Obtenir la main levée de la saisie conservatoire effectuée par l'URSSAF

il existe une procédure introduite par la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017, qui permet à l'URSSAF d'effectuer une  saisie sur les comptes bancaires d'une entreprise, alors meme qu'il n'existe aucun jugement définitif et cela sans passer par l'autorisation d'un juge.

Ces pouvoirs sont codifiés à l'article L 133-1 et suivants  du Code de la Sécurité Sociale.

Cette procédure peut avoir des conséquences catastrophiques pour l'Entreprise qu'elle se trouve sur Marseille, Aubagne, Aix en provence, dans la région PACA ou partout en France.

Aussi, vous devez effectuer et ceci de manière rapide, une procédure d'urgence, dite de référé d'heure à heure devant le Juge de l'Execution de Marseille.

L'article L. 511-1 du CPCE dispose :

«  Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. »

Il conviendra donc de contester le principe meme, du recouvrement et de justifier que le créance n'est pas menacée dans son principe.

Par exemple a été jugé; que la société débitrice se trouve frappée d'une interdiction bancaire, à la suite d'impayés auprès de ses propres clients, traduit à l'évidence d'une insolvabilité et donc une menace pour le recouvrement de la créance à son encontre (COUR D'APPEL DE DOUAI, (8ème chambre civile) Arrêt du 18 novembre 1993, RG : n° 9433/93).

Dans le même sens, la modicité du fonds de roulement de l'entreprise peut laisser présager des difficultés pour honorer une dette et donc permettre la mise en oeuvre de mesures conservatoires (COUR DE CASSATION, Chambre Commerciale, Audience publique du 20 avril 1982,Pourvoi n° 80-13.785)

A contrario, le simple fait que le délai nécessaire pour permettre au créancier d'obtenir un titre exécutoire puisse être mis à profit par le débiteur pour dilapider son patrimoine ne semble pas constituer un péril en tant que tel.

De la même manière, l'absence de tout incident de paiement ainsi que l'impossibilité de produire des pièces susceptibles d'établir l'insolvabilité du débiteur ne peuvent que contrarier la démonstration de l'existence d'un prétendu risque auquel la créance serait exposée (CA Besançon, 1er déc. 1994 ; JCP éd. G, 1995, I, n° 3889, p. 481).

Ainsi, vous devez agir au plus vite, si vous contester, la saisie effectuée par l'URSSAF et que vous décidez d'avoir la main levée de la saisie conservatoire.

Pour cela le cabinet ESCARGUEL peut vous aider à obtenir la main levée de la saisie conservatoire effectuée par l'URSSAF sur Marseille et ses envions  à des prix compétitifs.

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