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La concurrence déloyale, fondée sur l’article 1241 du Code Civil, peut être admise toutes les fois qu'il apparaît qu'une entreprise a cherché à profiter de manière illégitime de la réputation d'autrui.
Selon la définition qu'en donne la jurisprudence, constitue un acte de concurrence déloyale "tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale et doivent notamment être interdits tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec les produits ou l'activité commerciale de concurrents".
Vous estimez qu'un produit ou une entreprise crée avec vos produits commercialisés ou votre image de marque une concurrence déloyale, sur Marseille, Aix en provence, Aubagne ou La Ciotat.
La concurrence déloyale demandée devant le Juge du tribunal de Commerce de Marseille ou du tribunal compétent peut vous octroyer des dommages et intérets ou vous garantir que votre concurrent arrete sous astreinte la fabrication et la commercialisation sur Marseille, Aix en provence, Aubagne ou La Ciotat produits fallacieux.
La concurrence déloyale doit etre prouvée apr une similarité des éléments qui distinguent votre produit ou votre image de marque et le sien.
Cette concurrence déloyale peut s'appliquer autant sur un produit, que sur une marque, un nom de domaine, un graphisme... tout ce qui peut etre protégeable au titre du droit d'auteur.
Aussi, Maitre ESCARGUEL, se propose de vous accueillir et de vous accompagner au mieux dans tout sorte de procédure,sur Marseille, Aix en provence, Aubagne ou La Ciotat en provence ou ses environs.
