Mon voisin empiète sur mon terrain, que puis-je faire ?
Votre cabinet vous répond !
Le caractère exclusif du droit de propriété, corollaire du caractère absolu, signifie que le propriétaire ...
L’obligation de mise en conformité des statuts des ASL ou AFUL avec le dispositif légal consiste à retrouver dans les statuts mis à jour les mentions exigées par l’ordonnance du 1er juillet...
Procès de l’effondrement des deux immeubles rue d’Aubagne à MarseilleL’effondrement des immeubles rue d’Aubagne, se produisant le 5 novembre 2018 provoque la mort de 8 personnes et de 2 blessés. Il...
Le droit de préemption oblige le propriétaire d’un bien s’il fait parti d’une collectivité, à vendre son bien en priorité à la collectivité.c'est le service dit de France...
Vous etes locataire d'un appartement ou d'une maison que vous jugez insalubre sur marseille, Aubagne et ses environs.Un immeuble peut etre considéré comme insalubre si vous constatez que son état le rendent dangereux pour...
Vous êtes preneur ou bailleur d'un fonds de commerce et vous détenez un bail commercial dit "3, 6,9" sur Marseille Aubagne ou ses environs.Le bail commercial est un contrat particulier, qui contractualise une relation professionnelle...
